Conjoint et héritage : le point par Yves Alphé

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De quoi héritera le conjoint si rien n’est prévu

L'héritage dépend s'il y a des enfants ou non
L’héritage dépend s’il y a des enfants ou non

Un décès peut survenir de manière brutale si bien qu’aucun testament, contrat de mariage, donation ou indication officielle n’ait été donné quant à l’héritage du conjoint. Yves Alphé vous propose de comprendre l’héritage dans une situation difficile émotionnellement et administrativement parlant. Lire la Suite

Yves Alphé vous explique l’habilitation dans le funéraire

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La societe Caritas Obseques d Yves Alphé
La societe Caritas Obseques d Yves Alphé

Petit rappel par Yves Alphé pour commencer : une habilitation est l’autorisation d’accorder à une personne morale ou physique un pouvoir ou une fonction. Dans le domaine du funéraire (secteur d’activité d’Yves Alphé fondateur de Caritas Obsèques), il s’agit donc de l’autorisation à exercer l’activité professionnelle réglementée dans le monde des pompes funèbres. Grâce à cette habilitation vous pouvez être conseiller funéraire, thanatopracteur, porteur…ou même fonder votre propre société de pompes funèbres comme l’a fait Yves Alphé avec Caritas Obsèques à Orléans. Lire la Suite

Peut-on faire un testament par SMS ?

Les volontés par texto sont-elles reconnues ? Réponse par Yves Alphé

 

Le cas de la famille de Metz

Avant de mettre fin à ses jours suite à son divorce, un père de famille a laissé, en guise de dernière volonté, un SMS à ses proches dont sa sœur. Sur ce message est inscrit « je veux que mon patrimoine revienne à ma mère ». La famille souhaitant respecter les dernières volontés du défunt, elle souhaite appliquer celles-ci en argumentant qu’il s’agit d’un testament olographe écrit et signé par le légataire.

Validité et évolutions

Le sms par testament est-il valable?
Le sms par testament est-il valable?

Cependant, ce que l’on appelle « quotité disponible » est une partie du patrimoine qui peut revenir à la mère, si précisé dans le testament. Le reste doit revenir aux autres légataires, par défaut les enfants. De plus, l’ex-femme n’accepte pas le testament par SMS. Et, en effet, le testament envoyé par SMS n’est pas considéré comme valide. Face à ce cas, l’avocat de la famille déclare qu’il faut une évolution pour trancher le débat, au vu de la progression de la technologie dans nos sociétés, précise Yves Alphé.
Il insiste ainsi sur le fait qu’il est nécessaire de faire passer le débat en ce que l’on appelle « question prioritaire de constitutionnalité« .

En effet, dans certains cas de décès imminent, le SMS peut être le seul moyen de témoigner soi-même des biens à léguer. Il serait donc judicieux de permettre un « testament par texto » s’il est envoyé à un proche de confiance, préconise Yves Alphé. Toutefois, se pose toujours la légitimité de l’envoi (pas de signature écrite, donc est-ce vraiment le mourant qui a écrit le message ?) ce qui relance le débat du testament par ce moyen électronique. Sachez également que le testament par vidéo n’est pas non plus valable dans la mesure où il requiert une signature du légataire. C’est l’article 960 et les suivants qui précisent que tout testament audiovisuel est considéré comme nul car doit être consigné par écrit.

Technologie et testament, rappels par Yves Alphé

Toutefois, sachez que technologie et succession ne sont pas incompatibles : il existe en effet le fichier central de dispositions de dernières volontés, accessibles par Internet. Ce fichier ne contient pas le testament. Cependant, il indique qu’un notaire spécifique est dépositaire du testament d’un légataire en particulier, précise Yves Alphé. Ce dossier permet de garantir l’exécution des testaments et a été mis au point il y a environ dix ans.

Testament olographe et authentique

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Les différentes formes de testament

Yves Alphé, professionnel des pompes funèbres indique que préalablement au décès, Il est nécessaire d’établir un testament. C’est un document par lequel une personne physique appelée « le testateur » choisira, déterminera qui sont ses héritiers ou encore quel type de bien reviendra à quelle personne ou à telle autre

Le droit français reconnaît 4 types de testaments dont 2 sont les plus fréquemment utilisés : il s’agit du testament olographe et du testament authentique.

Le testament olographe

Le testament olographe est le document qui sera écrit, daté et signé de la personne qui entend prendre des dispositions de dernières volontés, décrit Yves Alphé. Ces dernières volontés peuvent concerner les héritiers comme vu précédemment mais également l’organisation des funérailles (obsèques religieuses , faire-parts, fleurs,crémation ou inhumation…).

Ce testament, rappelle Yves Alphe devra en tout hypothèse ne contenir que l’écriture de la personne (en fin de vie ou non) qui a pris ses dispositions. En effet, il y va d’une condition de forme en ce sens que ce testament ne doit pas avoir un caractère dit « conjonctif ». C’est-à-dire un testament qui aurait par exemple été fait par un époux et son épouse. Le testament doit refléter la liberté individuelle de chacun de prendre des dispositions déterminées, comme expliqué plus haut par Yves Alphé.
Il est clair qu’une personne qui entend prendre des dispositions de dernières volontés doit prendre un certain nombre de renseignements et ne devra pas hésiter à prendre les conseils de son notaire (ex : volonté de funérailles laïques). En effet, Yves Alphé précise qu’une personne qui souhaiterait disposer de l’intégralité de ses biens sera parfois limitée à ce que l’on appelle la quotité disponible. Ainsi, une personne qui a des enfants ne peut pas disposer de l’intégralité de son patrimoine dans la mesure où ses enfants sont des héritiers dits « réservataires ».
L’intervention du notaire sera nécessaire quant à la terminologie même des termes employés dans le testament de la personne en fin de vie. Très souvent, une personne qui établit son testament peut confondre ce qu’est un exécuteur testamentaire d’un légataire universel. A partir de là, l’intervention du notaire pourra être nécessaire et utile à l’effet de déterminer avec le testateur la marge de manœuvre ou en tout cas le champ d’application du testament.

Le testament olographe qui est donc établi sur une feuille de papier libre doit bien évidemment pouvoir être retrouvé le jour du décès de la personne. La mise en exécution de ce testament est une condition essentielle de la sécurité juridique attachée aux dispositions qui sont prises par une personne. On peut imaginer que ce document puisse être détruit ou égaré ou jamais retrouvé. Ainsi, on peut s’interroger, évoque Yves Alphé, sur des moyens plus sûrs de conservation de ce testament.
Il n’y a aucune obligation que ce testament soit déposé chez un notaire mais il va de soi que le dépôt qui serait fait dans le coffre du notaire amène une garantie à la découverte du testament et à son exécution. Un autre moyen utilisable et qui répond à une mobilité des héritiers et/ou de la personne établissant le testament est d’inscrire ce dernier au fichier central de dispositions de dernières volontés. Ce fichier n’enregistre pas la nature même du testament mais uniquement le fait que tel notaire est dépositaire d’une personne déterminé, précise Yves Alphe. Ce fichier sera interrogé systématiquement par le notaire en charge du dossier de succession préalablement à tout règlement du dossier. Le fichier central de dispositions des dernières volontés est un outil créé par le notariat il y a plusieurs dizaines d’années afin de garantir l’exécution des testaments.

Le testament authentique présenté par Yves Alphé

C'est le notaire qui rédige ce type de testament
C’est le notaire qui rédige ce type de testament

Ce type de testament sera rédigé par le notaire lui-même. La personne qui entend prendre des dispositions se présentera ainsi devant son notaire soit accompagné de deux témoins soit la personne sera avec deux notaires pour la solennité de cet acte.
Les opportunités de faire un testament authentique sont diverses, indique Yves Alphé. D’abord, il répondra à une utilité dans des situations particulières. Une personne qui ne pourrait pas signer de manière définitive ou temporaire mais ayant toutes ses facultés mentales et intellectuelles aura recours au testament authentique, illustre Yves Alphe.

Par ailleurs, le testament authentique est prévu parfois dans des situations de droit où il est obligatoire. Il s’agira de la reconnaissance d’un enfant naturel ou d’un conjoint qui souhaiterait priver son époux ou épouse du viager au logement. Bien entendu, le champ d’application du testament authentique ne s’arrête pas à ces seules situations. Il est évidemment clair que la personne qui va recourir à un testament authentique permettra la retranscription en des termes juridiques la volonté exacte du testateur.
Le document rédigé par le notaire, rappelle Yves Alphé, est un gage quant à la conservation et quant à la mise en application de ce testament lorsque le décès intervient. De la même manière que le testament olographe pourra être ou non inscrit au fichier central de dernières volontés dans la mesure où la mobilité des légataires ou héritiers peut être une réalité.

Quel est le coût du testament?

Dans le cadre de la rédaction d’un testament qu’il soit olographe ou authentique, précise Yves Alphé, et pour les conseils que le notaire est susceptible de fournir à la personne souhaitant prendre ses dispositions, il sera possible de prévoir une convention d’honoraires entre le testateur et le notaire.
Les autres coûts qu’engendre la rédaction d’un testament sont l’inscription au fichier central de disposition des dernières volontés pour environ 21 euros ainsi que le coût du testament authentique (130 euros). Il s’agit dans ce dernier cas d’un coût règlementaire en ce sens qu’il s’agit là de l’application du tarif des notaires, tarifs fixés par l’État, et qui s’impose à tous les notaires.

Yves Alphé : quelles démarches bancaires en cas de décès d’un proche ?

Démarches bancaires expliquées par Yves Alphé

Les formalités à accomplir auprès de la banque

Le décès d’une personne proche est toujours une épreuve psychologique très lourde qui peut s’accompagner de difficultés financières si le coût des obsèques est élevé, indique Yves Alphé, fondateur et directeur de Caritas Obsèques à Orléans. De plus, les formalités administratives peuvent s’avérer également lourdes et pénibles. Parmi celles-ci on compte les formalités à effectuer auprès de la mairie pour la déclaration d’acte de décès mais également les démarches bancaires, ce qu’Yves Alphé va vous expliquer aujourd’hui.

Le rôle de la succession

Il convient de prévenir immédiatement l’établissement bancaire du défunt car tout ce qui touche à son activité bancaire comme les plans d’épargne, les sommes d’argent ou encore les crédits font partie intégrante de sa succession, précise Yves Alphé. Afin de connaître tous les comptes détenus par le défunt, vous pouvez effectuer une demande auprès de la CNIL pour consulter le fichier des comptes bancaires.
Il vous faudra fournir un certain nombre de documents à la banque : l’acte de décès, la photocopie du livret de famille et/ou un extrait d’acte de naissance et s’il y a lieu les originaux des contrats d’assurance et les coordonnées du notaire en charge de la succession.

Le service succession

La banque ouvrira alors un dossier et le transfèrera au service succession. C’est d’ailleurs ce service qui sera votre interlocuteur principal, précise Yves Alphé. Ce service va recenser tous les éléments financier du défunt, procéder à l’arrêt des comptes à la date du décès, précise Yves Alphé, en rendre compte aux héritiers et au notaire ainsi qu’à l’administration fiscale.

Dans le cas où il s’agirait d’un compte joint, la banque doit bloquer le compte. Comme les moyens de paiement (carte, chéquier…) sont inutilisables, vous devez les restituer ou les détruire, indique Yves Alphé. Le conseiller bancaire vous informera sur le devenir des comptes épargne, des PEA, PEL. Les livrets d’épargne règlementés sont quant à eux clôturés d’office le jour du décès.

Et en cas d’assurance vie ? Précisions par Yves Alphé

En cas d’assurance vie, adressez l’original du contrat à la banque ou à l’assureur. Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez adresser une demande de démarche à l’Agira. Si le défunt avait des crédits, la banque vérifiera qu’ils sont bien couverts par une assurance décès.  Cette assurance pourra alors prendre en charge leur remboursement.

Le proche décédé peut avoir de son vivant souscrit à une assurance obsèques, indique Yves Alphé
Le proche décédé peut avoir de son vivant souscrit à une assurance obsèques, indique Yves Alphé

Enfin, n’oubliez-pas que la personne en fin de vie a pu prévoir le financement et l’organisation de ses funérailles avec un contrat obsèques, comme le propose la société de pompes funèbres d’Yves Alphé. A défaut, si le solde du compte du défunt le permet, la banque pourra acquitter tout ou partie des frais funéraires sur présentation de la facture et dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel.

Quelques explications en vidéo

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pourrez visualiser la vidéo suivante :

Préparer la fin de vie et ses démarches

Se préparer à son propre décès

Le testament est un document essentiel
Le testament est un document essentiel

Imaginer sa mort n’est jamais chose facile, il faut pourtant anticiper les démarches. Cela facilitera ainsi les choses pour vos proches et vous permettra de « mettre en ordre vos affaires ». Yves Alphé, le directeur de Caritas Obsèques, vous donne les différentes étapes à régler pour organiser votre dernier voyage.

La dernière demeure

C’est bien souvent lorsque vient nos derniers jours que nous nous posons des questions du type « est-ce que je préférerais être mis en terre ou être incinéré ? », « Vais-je aller dans le caveau familial ? »… Des questions qu’il faut se poser au bon moment pour avoir le temps de s’organiser. D’ailleurs, Yves Alphé, chef d’entreprise orléanais nous raconte que « de trop nombreuses personnes ne sont pas au courant du choix des défunts, ils ne parlent pas ou que très rarement de ces sujets-là.». Également, vous devez penser à l’aspect financier, réfléchir à qui payera vos funérailles si rien n’est organisé par exemple. C’est une question à étudier, car un enterrement est un budget qui peut impacter plusieurs membres de votre famille.

 

L’organisation des obsèques

Maintenant que vous avez réfléchi, il est courant de procéder à l’établissement d’un testament devant le notaire. Vous pourrez y notifier les détails de vos funérailles tels que l’endroit, ou la manière de procéder (tombe ou incinération). Si vous préférez ne prévenir que vos proches, c’est votre droit le plus stricte mais sachez que seul un testament notarié et acté, a « force de loi ».

Également, vous pouvez notifier vos proches des détails de la cérémonie comme le choix des musiques, le rite funéraire autrement dit si vous souhaitez un enterrement religieux ou non, les personnes qui prononceront des discours etc.

 

Le devenir de notre enveloppe corporelle

Selon chaque personne ou chaque croyance, le devenir de notre enveloppe charnelle est à définir. Évidemment si notre souhait est d’être incinéré, la question ne se pose pas, mais dans tout autre cas, vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous.

Depuis le 1er janvier 2017, toute personne est un donneur d’organe potentiel, nous informe Yves Alphé. Il est possible de notifier son refus sur le site national des refus et vous pouvez effectuer un refus partiel, c’est-à-dire seulement pour certains organes ou tissus. Si vous préférez confier votre contestation à un proche, faite-le soit par écrit daté et signé, soit oralement avec un proche qui pourra en attester rapidement auprès de l’équipe médicale.

Le don du corps à la science est une démarche personnelle. Elle est essentielle pour faire avancer la science, à savoir qu’elle est faite par 2800 personnes en France chaque année. Si vous désirez léguer votre corps à la science, il vous suffit de faire une demande manuscrite, signée et datée, auprès de l’une des 28 facultés de médecine comportant un service de don du corps. Ils vous renverront ensuite un formulaire ainsi qu’une carte. Ce don est évidemment gratuit, mais cela peut arriver que certains établissements demandent une contribution pour les frais de transport. Si cela vous inquiète, une fois le corps utilisé, il est incinéré, nous indique Yves Alphé.

Il est important de prévoir les détails de vos obsèques à l’avance et de prévenir vos proches afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires. Le deuil n’est jamais facile à gérer mais il l’est encore moins quand les détails administratifs ne sont pas organisés.