La societe Caritas Obseques d Yves Alphé
La societe Caritas Obseques d Yves Alphé

Petit rappel par Yves Alphé pour commencer : une habilitation est l’autorisation d’accorder à une personne morale ou physique un pouvoir ou une fonction. Dans le domaine du funéraire (secteur d’activité d’Yves Alphé fondateur de Caritas Obsèques), il s’agit donc de l’autorisation à exercer l’activité professionnelle réglementée dans le monde des pompes funèbres. Grâce à cette habilitation vous pouvez être conseiller funéraire, thanatopracteur, porteur…ou même fonder votre propre société de pompes funèbres comme l’a fait Yves Alphé avec Caritas Obsèques à Orléans.

Pourquoi une habilitation funéraire ?

Dès lors qu’un service funéraire doit être fourni, l’organisme ou la personne en charge de le fournir doit disposer de cette habilitation. Il s’agit dans la plupart des cas d’une société de pompes funèbres mais il peut aussi s’agir d’un autre organisme comme un crématorium par exemple. Une association dans le secteur funéraire doit elle aussi disposer de cette habilitation pour pouvoir prodiguer des services dans ce domaine, précise Yves Alphé.
Parmi les services énoncés ci-dessus on peut évoquer le transport de corps avant et après sa mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation (effectués généralement par un thanatopracteur au sein d’une entreprise, rappelle Yves Alphé), la fourniture de matériel funéraire (nécessaire par exemple aux corbillards, inhumations, crémations ou cérémonies), la gestion du personnel funéraire ou encore la gestion d’un crématorium.

Comment obtient-on l’habilitation funéraire ?

Prévue par différents articles (L 2223-23 ; L 2223-41 et L 2223-43), l’habilitation funéraire est fournie par le préfet du département où siège la personne physique ou morale qui en fait la demande, indique Yves Alphé. Dans le cas où il y aurait plusieurs établissements dans le même département, l'<strong<>habilitation funéraire est délivrée pour chacun de ces établissements.
L’obligation à respecter est la suivante: la société qui fait la demande d‘habilitation funéraire doit disposer d’un gérant clairement identifié qui possède sa certification, le niveau VI (CQP pour certificat de qualification professionnelle conseiller funéraire).
La toute première habilitation délivrée est valable un an renouvelable annuellement. Lorsque l’opérateur funéraire justifie d’une expérience professionnelle ou d’une formation d’au moins 136 heures, alors les habilitations sont délivrées pour une durée de 6 ans.

Plusieurs pièces à fournir, indications par Yves Alphé

Plusieurs documents sont à fournir
Plusieurs documents sont à fournir

Comme toute démarche administrative, l’obtention d’une habilitation funéraire requiert de fournir plusieurs documents officiels, mais quels sont-ils ? Yves Alphé vous propose d’y voir plus clair et de connaître ce qu’il faut fournir pour obtenir l’habilitation funéraire.
Premièrement, il vous faudra indiquer l’ensemble des activités funéraires exploitées par la personne physique ou morale (régie, entreprise, association) qui fait la demande de l’habilitation auprès du préfet départemental.

Deuxièmement, indique Yves Alphé, la régularité de la situation de l’établissement demandeur devra être justifiée en termes d’impositions et de cotisations sociales.
Troisièmement, le ou les demandeur(s) de l’habilitation funéraire doivent fournir également les attestations pour justifier qu’ils répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle. Ces conditions sont fixées par l’article 2223-23 qu’Yves Alphé vous invite à consulter. Le ou les demandeur(s) peuvent également à la place fournir un document attestant qu’ils répondent aux conditions d’exercice professionnel, d’expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51.

Quatrièmement, il est impératif d’indiquer le personnel employé au jour de la demande par l’organisme demandeur, précise Yves Alphé.
Enfin, des documents plus « classiques » vous seront demandés pour obtenir l’habilitation funéraire : photocopie recto verso de la carte d’identité (par exemple, dans le cas d’une entreprise, il faut celle du dirigeant et de chacun des employés). Le certificat d’aptitude physique de la médecine du travail pour les agents d’exécution est également nécessaire et, bien entendu, le permis de conduire pour les chauffeurs, ajoute Yves Alphé.

Durée de l’habilitation funéraire

Comme Yves Alphé l’a évoqué précédemment, cette habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans. Au-delà de cette période, il conviendra de redéposer un dossier de demande à la préfecture avec les documents indiqués ci-dessus. Cependant, lors de la création de l’établissement funéraire demandeur, l’habilitation n’est délivrée que pour un an. Renouvelable une fois, elle sera ensuite valable pour les six ans usuels.
Attention, tout changement intervenant au sein de la personne morale (association, entreprise, régie…) concernant l’habilitation funéraire doit être déclaré de façon formelle (courrier avec accusé de réception auprès de la préfecture). Exemples de changements proposés par Yves Alphé : nombre de véhicules, changement dans l’effectif du personnel, changement d’adresse de l’établissement…Lors d’un changement, vous disposez d’un délai légal de deux mois pour en avertir la préfecture.

Retrait de l’habilitation funéraire

Dans certains cas, l’habilitation funéraire jadis octroyée peut être retirée de la personne physique ou morale qui l’avait obtenue. Plusieurs motifs, exposés par Yves Alphé peuvent justifier de la suspension ou du retrait de l’habilitation funéraire tels que :

  • le non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales
  • la cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée
  • l’atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique

Outre le retrait, les opérateurs funéraires peuvent faire l’objet d’une sanction pénale allant jusqu’à 75.000 euros s’ils exercent sans l’habilitation funéraire (non-demande, retrait ou suspension). Par exemple, vous devrez refaire une demande d’habilitation funéraire si vous cédez votre funérarium pour le nouveau funérarium pour ne pas vous trouver en situation d’illégalité.