Les volontés par texto sont-elles reconnues ? Réponse par Yves Alphé

 

Le cas de la famille de Metz

Avant de mettre fin à ses jours suite à son divorce, un père de famille a laissé, en guise de dernière volonté, un SMS à ses proches dont sa sœur. Sur ce message est inscrit « je veux que mon patrimoine revienne à ma mère ». La famille souhaitant respecter les dernières volontés du défunt, elle souhaite appliquer celles-ci en argumentant qu’il s’agit d’un testament olographe écrit et signé par le légataire.

Validité et évolutions

Le sms par testament est-il valable?
Le sms par testament est-il valable?

Cependant, ce que l’on appelle « quotité disponible » est une partie du patrimoine qui peut revenir à la mère, si précisé dans le testament. Le reste doit revenir aux autres légataires, par défaut les enfants. De plus, l’ex-femme n’accepte pas le testament par SMS. Et, en effet, le testament envoyé par SMS n’est pas considéré comme valide. Face à ce cas, l’avocat de la famille déclare qu’il faut une évolution pour trancher le débat, au vu de la progression de la technologie dans nos sociétés, précise Yves Alphé.
Il insiste ainsi sur le fait qu’il est nécessaire de faire passer le débat en ce que l’on appelle « question prioritaire de constitutionnalité« .

En effet, dans certains cas de décès imminent, le SMS peut être le seul moyen de témoigner soi-même des biens à léguer. Il serait donc judicieux de permettre un « testament par texto » s’il est envoyé à un proche de confiance, préconise Yves Alphé. Toutefois, se pose toujours la légitimité de l’envoi (pas de signature écrite, donc est-ce vraiment le mourant qui a écrit le message ?) ce qui relance le débat du testament par ce moyen électronique. Sachez également que le testament par vidéo n’est pas non plus valable dans la mesure où il requiert une signature du légataire. C’est l’article 960 et les suivants qui précisent que tout testament audiovisuel est considéré comme nul car doit être consigné par écrit.

Technologie et testament, rappels par Yves Alphé

Toutefois, sachez que technologie et succession ne sont pas incompatibles : il existe en effet le fichier central de dispositions de dernières volontés, accessibles par Internet. Ce fichier ne contient pas le testament. Cependant, il indique qu’un notaire spécifique est dépositaire du testament d’un légataire en particulier, précise Yves Alphé. Ce dossier permet de garantir l’exécution des testaments et a été mis au point il y a environ dix ans.